Insalubrité

Une habitation doit être sûre et répondre aux conditions en matière de confort. En ce sens, l’arrêté du 30 août 2007 fixe les critères minimaux de salubrité à atteindre pour les logements. Parmi les plus importants, on retrouve :

• la stabilité et l’étanchéité du bâtiment ;
• l’absence d’humidité et de moisissures ;
• les installations électriques, de gaz et de chauffage ne présentant aucun caractère manifestement dangereux ;
• la présence d’équipements sanitaires en suffisance ;
• un éclairage naturel et une ventilation des pièces suffisants ;
• une libre circulation au niveau des sols et escaliers ;
• une superficie habitable minimale par habitant dans le logement suffisante.

Le propriétaire qui souhaite louer son bien doit donc se conformer aux critères ci-dessus et entreprendre, au besoin, les travaux nécessaires pour mettre son logement en conformité. A la demande du locataire ou non, des services d’inspection procèdent à des vérifications. A noter que les infractions sont passibles de lourdes amendes.

Par ailleurs, les autorités communales peuvent prendre des premières mesures en cas d’urgence si l’insalubrité du logement menace la santé ou la sécurité publique (par exemple, la menace d’effondrement de l’habitation).

Que faire en cas de non-respect des critères ?

Lors de manquements de la part du propriétaire, plusieurs solutions existent :

• trouver un accord à l’amiable ;
• envoyer un courrier au propriétaire en expliquant les problèmes ;
• faire réaliser une enquête salubrité par un enquêteur salubrité reconnu par la Région Wallonne. L’enquête peut également être demandée auprès du Service Logement de la Ville de Fleurus.
• si le logement est considéré comme insalubre, envoyer un renom au locataire/propriétaire.

Le rapport d’enquête de salubrité

Il permet de conclure de la salubrité du logement, si celui-ci est améliorable, habitable, surpeuplé ou encore adapté en fonction du handicap du ou des occupants.

Les conclusions de l’enquête sont envoyées aux personnes concernées ainsi qu’au bourgmestre afin que ce dernier puisse éventuellement prendre les mesures nécessaires (par exemple : un arrêté constatant l’inhabitabilité ou ordonnant la réalisation de travaux…).