Permis de détention d’un animal

Depuis le 1er juillet 2022, l’acquisition d’un animal de compagnie nécessite la présentation d’un permis de détention d’animal.

des animaux qu'on peut adopter ou acheter en faisant la demande d'un permis de détention d'animaux

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal. Il atteste en effet que l’adoptant n’est pas soumis à une interdiction de détention, ou encore qu’il n’est pas privé de son autorisation de possession d’animaux de compagnie. Des sanctions qu’un juge, aussi bien qu’un fonctionnaire sanctionnateur, peuvent prononcées.

Les commerces, refuges et élevages doivent solliciter cet extrait de fichier central à toute personne qui souhaite adopter, acheter, mais aussi recevoir un animal de compagnie.
Cette exigence concerne une variété d’animaux. En ce compris les chiens, chats, chevaux de loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules de loisir, tortues, reptiles, NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), lapins, furets et chèvres.

Comment l’obtenir ?

Auprès du Service Population contre la somme de 5 € et sur présentation de votre carte d’identité.

Pour les animaux qui peuvent s’acquérir en nombre et qui ne nécessite pas d’identification (poissons, volailles, etc.), un extrait par an suffit.

Par ailleurs, l’achat d’invertébrés, il ne faut pas de permis de détention.

Validité du permis

Le permis ne sera plus valable après 30 jours calendrier. Passé ce délai, la personne qui souhaite adopter ou acheter un autre animal devra refaire une demande.