Permis de location

La Région Wallonne impose aux propriétaires bailleurs de logements collectifs ou de petits logements individuels (superficie égale ou inférieure à 28m²) d’obtenir un permis de location afin de pouvoir mettre leur(s) bien(s) sur le marché de la location.

Le permis de location sera octroyé si le bien respecte les critères minimaux suivants :

• Le bien n’est pas insalubre ;
• Le bien ne nuit pas à la santé des occupants (par ses caractéristiques intrinsèques) ;
• Le bien respecte les normes minimales de superficie habitable ;
• Le bien garanti son inviolabilité et le respect de la vie privée ;
• Le bien respecte les différents règlements (communal, en matière de salubrité et relatif à la sécurité incendie) ;
• Le bien respecte les dispositions applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire lors de sa création ;
• Le bien possède un certificat de performance énergétique ;

La durée de validité d’un permis de location est de 5 ans. A ce terme, il faut donc réintroduire une demande afin de renouveler son permis. »

Qu’est-ce que c’est ?

Garantir à chacun un logement décent, le permis de location contribue à atteindre cet objectif.

Certains types de logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. Si vous êtes bailleur d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel de 28 m² de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe.

Comment l’obtenir ?

1. Contactez le Service Logement pour obtenir les formulaires « Déclaration de location ou de mise en location » et « Rapport de visite » ;
2. Complétez le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du formulaire « Rapport de visite » ;
3. Choisissez un enquêteur agréé et convenez avec lui d’une date pour la visite du logement ;
4. Après sa visite du logement, l’enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire « Rapport de visite » complété. Ainsi, 2 cas peuvent se présenter :

• Le logement respecte les conditions exigées
  L’enquêteur vous remettra alors également l’attestation de conformité ;

• Le logement ne respecte pas les conditions exigées
  Lisez attentivement les conclusions du « Rapport de visite » . L’enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.

Si l’attestation de conformité vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location.

A cette fin, vous devrez envoyer au Service Logement de la Ville de Fleurus :

• votre « déclaration de location ou de mise en location » ;
• l’original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l’enquêteur ;
• l’original de l’attestation de conformité.