Le Service S.A.C. représente une forme de justice de proximité au niveau communal pour laquelle le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal en est l’acteur principal.
Objectifs
Le Service S.A.C. place ma justice au centre de son action, et permet ainsi d’atteindre un double objectif :
- Sanctionner les petits délits : jeter un papier sur l’espace public ou encore les infractions en matière d’arrêt de de stationnement auxquels les tribunaux ne peuvent plus porter attention ;
- Favoriser la proximité entre le citoyen et l’autorité décisionnaire qui peut dès lors être plus à l’écoute du citoyen.
Missions
Le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal exerce ses compétences en toute indépendance dans des domaines spécifiques en appliquant la loi et les règlements.
Il a également pour mission d’informer, conseiller et d’accompagner l’Administration communale dans l’exercice de sa fonction de « police ». Dès lors, il participe à l’élaboration et à la révision des règlements et ordonnances existantes.
Mais encore…
Qu’est-ce qu’une sanction administrative communale ?
Une sanction administrative communale est une décision par laquelle le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal inflige une amende administrative pour réprimer des comportements inciviles et constituant des infractions aux yeux de la législation en vigueur.
Quels sont les comportement qui peuvent être sanctionnés ?
- Les incivilités définies dans le Règlement Général de Police ;
- Les infractions mixtes – infractions pénales reprises dans le protocole d’accord ;
- Les infractions à l’Arrêt et au Stationnement ;
- Les infractions au décret Voirie ;
- Les infractions au décret Environnement, dont le bien-être animal.
Qui peut constater les infractions ?
- Les policiers ;
- Les agents constatateurs habilités à cette fin ;
- Les gardiens de la paix-constatateurs.
Comment contester un constat d’infraction ?
Si vous commettez une infraction constatée par les agents constatateurs, vous recevez une lettre du Service Sanctions Administratives. Vous pouvez la contester de deux manières :
- Via le formulaire en ligne ci-dessous ;
- Via courrier postal à l’adresse suivante :
Ville de Fleurus
Service Sanctions Administratives Communales
Chemin de Mons 61
6220 Fleurus
En cas de demande d’audition, le fonctionnaire sanctionnateur détermine le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense.
Contactez-nous !
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S.A.C. – Sanctions Administratives Communales
Affaires Générales 071/820.300 sac@fleurus.be Chemin de Mons 61, 6220 Fleurus